Annexes

Liste des organismes habilités selon l’article 200 du CGI

Selon l’article 200 du CGI, seuls les dons effectués au profit des neufs types organisations suivantes ouvrent droit à une déduction fiscale.

  • Les associations, œuvres ou organismes d’intérêt général
  • Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique
  • Les fondations d’entreprise
  • Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privés à but non lucratif agrées
  • Les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons ou legs, et les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
  • Les associations de droit local dont la mission a été reconnue d’utilité publique
  • Les associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
  • Les organismes agrées pour la création d’entreprise
  • La fondation du patrimoine

 

Si votre organisme appartient à une des trois premières catégories (la majorité des associations étant susceptibles d’appartenir à la première), il existe des conditions supplémentaires à remplir : des conditions sur l’activité de l’organisme et des conditions sur le fonctionnement pour les organismes d’intérêt général.

Reconnaissance d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique est une procédure d’accréditation auprès du Ministère de l’Intérieur. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs.

Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d’utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l’association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d’action. Elle concerne des structures nationales disposant d’une certaine assise (plus de 200 adhérents, budget supérieur à 45.000€, etc.). L’association doit avoir au moins trois années d’existence et attester d’un rayonnement significatif au service d’une cause générale. Dans certains cas, le dossier est instruit au Conseil d’Etat !

Dans la pratique, seules les organisations à vocation nationale sont concernées par ce dispositif.

Source : Association1901.fr

Le concept d’utilité sociale

L’utilité sociale est une notion fiscale qui qualifie les activités visant à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. L’utilité sociale s’apprécie selon quatre critères, la fameuse « règle des 4P », énoncés ci-dessous :

  • Le produit : l’activité de l’organisme doit  tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris en compte par le marché ;
  • Le public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale. Les excédents éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif de l’organisme ;
  • Le prix : ses prix doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des services de nature similaire ;
  • La publicité : d’éventuelles opérations de communication de l’organisme doivent, au travers du contenu des messages diffusés et du support utilisé, tenir compte du public visé.

Source : Instruction du 15 septembre 1998

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