Nous avons vu dans la partie précédente quels sont les versements réalisés au profit d’un organisme d’intérêt général qui ouvrent droit à une réduction d’impôts. Une fois que vous êtes sûr du caractère d’intérêt général de votre organisme, vous pouvez délivrer des reçus fiscaux aux donateurs afin qu’ils puissent obtenir une réduction d’impôts.

Format

Il y a peu de contraintes sur le format du reçu fiscal. Vous êtes libre de structurer vos reçus fiscaux comme bon vous semble, vous pouvez par exemple ajouter le logo ou le nom de votre association. C’est sur le contenu du reçu que la loi impose un certain nombre de règles (voir ci-dessous). Vous pouvez télécharger le modèle officiel de reçu fiscal, proposé par l’arrêté du 28 juin 2009, en cliquant sur l’icône ci-contre.

La loi impose en revanche des restrictions sur la taille du document :

• Format minimum : 10 x 21 cm,
• Format maximum : 21 x 30,5 cm.

Vous pouvez télécharger le modèle éditable proposé par les services fiscaux en cliquant sur l’icône ci-contre. Ce modèle vous permettra de remplir vos reçus fiscaux directement sur ordinateur, vous n’aurez plus qu’à les imprimer pour les envoyer au donateur. Attention, il n’est pas possible d’enregistrer le document sur son disque dur une fois les champs du formulaire remplis.

Certains logiciels de comptabilité permettent aussi d’envoyer automatiquement des reçus fiscaux suite à un don en ligne.

Quelques remarques :

• Le format d’un reçu fiscal à fournir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise.
• Les e-reçus fiscaux, obtenus suites à des dons en ligne au format PDF, sont tout à fait valables. Le donateur devra bien sûr l’imprimer pour le joindre à sa déclaration de revenus afin de bénéficier de la réduction d’impôt.
• Vous avez la possibilité de vérifier la conformité de votre modèle de reçu auprès de l’administration fiscale. Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l’association (cliquez ici pour en télécharger la liste) accompagnées d’un courrier indiquant les caractéristiques de l’association et d’un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires.
• Les donateurs sont invités à conserver les reçus fiscaux durant 3 ans, en particulier s’ils déclarent leurs revenus sur Internet, ce qui les dispense de joindre les reçus. Ainsi, pour les dons effectués en 2011, déclarés en 2012, il convient de conserver les reçus, au moins, jusqu’au 31 décembre 2014. Il est conseillé aux organismes qui délivrent les reçus fiscaux de les conserver également 3 ans.

Contenu

Bien qu’il n’existe pas de format prescrit, les reçus fiscaux doivent impérativement contenir toutes les informations présentes dans le modèle de reçu fiscal ci-dessus.

• Un numéro d’ordre : Numéro unique pour chaque reçu, comme sur une facture.
• Organisme bénéficiaire : Nom complet, adresse et objet explicite de l’association.
• Qualité de l’organisme : A quel titre l’organisme peut-il délivrer des reçus fiscaux ? Il s’agit de préciser « organisme d’intérêt général » pour la grande majorité des associations loi 1901. Les organismes reconnus d’utilité publique doivent préciser la date du décret et de publication au journal officiel de la reconnaissance de leur statut.
• Coordonnées du donateur : Nom et adresse complète.
• Date du versement : Format jj/mm/aaaa accepté.
• Montant de la somme versée : A indiquer en toutes lettres et en chiffres sur les reçus papier. Pour les reçus établis sur ordinateur, il n’est pas nécessaire d’écrire la somme en toutes lettres, mais le montant en chiffres doit être entouré de 3 astérisques. Exemple : ***200,00€***
• Nature du versement : Don numéraire réglé par espèces, chèque ou virement, voire même titres de sociétés ou autre chose. S’il s’agit du renoncement au remboursement de frais ou à l’abandon de produits, cochez la case « Autres » dans le modèle officiel et précisez à côté de quoi il s’agit.
• Signature d’une personne habilitée : Signature lisible et qualité de la personne signataire, de préférence le président ou le trésorier de l’association. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’un tampon.

Source : Instruction 5 B-1-04 du 5 janvier 2004

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