Precautions autour de l’édition de reçus fiscaux

Les dons réalisés au profit d’associations reconnues d’intérêt général peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôts de 66%. Avant de délivrer des reçus fiscaux, les dirigeants d’associations doivent faire très attention. En cas de fraude, les sanctions peuvent être très lourdes !

S’assurer que son organisme est habilité à délivrer des reçus fiscaux

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il faut vraiment être sûr à 100% que votre organisme est habilité. Si le caractère d’intérêt général de votre association est difficile à apprécier, nous vous conseillons vivement d’effectuer une demande de rescrit fiscal.

En cas de fraude, l’article 1740 A du Code Général des Impôts prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale. La fraude est constatée lorsque l’organisme délivre des reçus fiscaux sans être habilité, ou lorsqu’il ne peut justifier la nature ou le montant des dépenses engagées, par exemple s’il ne peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole. Pour ceux qui ne sont pas convaincu des risques, l’organisme fait souvent l’objet d’un contrôle fiscal et les dirigeants sont solidairement responsables du paiement de l’amende…I

Respecter le modèle officiel de reçu fiscal

Il est important de respecter les conditions de forme sur les reçus fiscaux imposées par l’instruction du 5 janvier 2004 et le modèle officiel.

Vous avez la possibilité de vérifier la conformité de votre modèle de reçu auprès de l’administration fiscale. Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l’association (cliquez ici pour télécharger la liste) accompagnées d’un courrier indiquant les caractéristiques de l’association et d’un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires

Conseils pratiques

  • Le format d’un reçu fiscal à fournir est le même selon que le donateur soit un particulier ou une entreprise.
  • Les e-reçus fiscaux, obtenus suites à des dons en ligne au format PDF, sont tout à fait valables. Le donateur devra bien sûr l’imprimer pour le joindre à sa déclaration de revenus afin de bénéficier de la réduction d’impôt.
  • Les donateurs sont invités conserver les reçus fiscaux durant 3 ans, en particulier s’ils déclarent leurs revenus sur Internet, ce qui les dispense de joindre les reçus. Ainsi, pour les dons effectués en 2011, déclarée en 2012, il convient de conserver les reçus, au moins, jusqu’au 31 décembre 2014. Il est conseillé aux organismes qui délivrent les reçus fiscaux de les conserver également 3 ans.

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