La procédure de rescrit fiscal

Comment être sûr à 100% que votre organisme est apte à délivrer des reçus fiscaux ? L’intérêt général est une notion difficile à appréhender, qui nécessite souvent une étude au cas par cas.

En 2004, l’administration fiscale a mis en place une procédure à destination de toutes les associations qui veulent s’assurer de leur capacité à délivrer des reçus fiscaux.

 

Pour obtenir l’agrément de l’administration, il faut envoyer un dossier complet et attendre la réponse au maximum six mois. La procédure de rescrit fiscal peut sembler lourde, surtout si c’est pour s’entendre dire que votre association n’est pas d’intérêt général. Cela peut cependant épargner beaucoup d’ennuis à votre association !

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