Formuler une demande de rescrit fiscal

Il n’est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons (voir rôle de la procédure de rescrit fiscal).

Démarche à respecter

Pour formuler sa demande, il faut envoyer à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de votre association un dossier décrivant la situation actuelle de votre association conformément au modèle donné par l’instruction N° 164 du 19 octobre 2004. Ce dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou alors être déposé en main propre contre décharge.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de rescrit

Le dossier à envoyer est constitué d’un formulaire à remplir dont vous trouverez un exemplaire en cliquant sur l’icône ci-contre et d’un ensemble de pièces jointes dont les statuts de l’association. C’est sur la base de ce dossier, et des possibles compléments qui peuvent vous être demandés, que l’administration va statuer sur votre situation, vous devez le remplir avec grand soin !

Conseils pratiques 

L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme demandeur. Il est préférable que l’auteur de la demande soit le président de l’association. Le petit plus : joindre le Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale.

Vous devez décrire avec précision les activités de votre association. Le formulaire demandé par l’administration pose des questions ouvertes sur votre activité. Prenez le temps de bien décomposer toutes vos activités, le modèle économique de vos projets, et les axes principaux de votre projet associatif. Soyez précis même si cela doit prendre de la place, vous pourrez toujours faciliter la lecture en structurant visuellement votre description par des titres.

Pensez aux critères définissant la notion d’intérêt général. Pour juger si vous entrez dans les conditions d’application des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, l’administration fiscale va vérifier si votre organisme remplit les conditions définissant la notion d’intérêt général. Dans la description de vos activités, gardez à l’esprit que vous devez démontrer que votre organisme est d’intérêt général. Sans le dire explicitement, apportez toutes les pièces nécessaires pour prouver que votre organisme est géré de façon désintéressée, qu’il ne profite pas à un cercle restreint de personnes, etc.

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