Conditions à vérifier

Attention, tous les versements réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ne peuvent pas faire l’objet d’une réduction d’impôts. En tant que dirigeant d’association, vous devez être très vigilant avant de délivrer des reçus fiscaux !

Le versement doit être réalisé à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte.

 

Quid des cotisations qui ouvrent droit à des services ? Des petits cadeaux offerts aux donateurs ou du statut de membre bienfaiteur ?

Comment apprécier la notion de contrepartie ?

Les juristes disent que le don doit procéder d’une intention libérale. Une belle expression pour tenter de qualifier quelque chose de très complexe, les dons désintéressés. Les lecteurs de Marcel Mauss nous diront que le « contre-don », quel que soit sa forme, est nécessaire pour assurer la pérennité du don. Un débat passionnant qui ne nous aide pas à déterminer comment le législateur a choisi de défini les dons « sans contrepartie » !

Pour déterminer si les éventuels avantages accordés aux adhérents ou donateurs sont des contreparties réelles, il faut distinguer les avantages institutionnels des avantages matériels.

Avantages institutionnels ou symboliques 

Il peut s’agir de prérogatives attachées au statut du membre cotisant comme des droits de vote ou d’un titre honorifique pour les grands donateurs, comme celui de lui de membre bienfaiteur. Ces avantages ne constituent pas des contreparties réelles, et ne privent pas le donateur ou le cotisant du bénéfice d’une réduction d’impôts.

Avantages en biens ou en services 

Dès lors que la cotisation ou le don donne accès à des avantages matériels, la réduction d’impôt ne s’applique plus. Les avantages matériels peuvent prendre des formes très diverses : la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l’accès privilégié à des conseils, etc.

Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle générale, certains avantages matériels n’étant pas considérés comme des contreparties réelles :

  • l’envoi de bulletins d’informations ou de publications,
  • l’accès aux services ouverts à tous,
  • les petits cadeaux (insigne, T-shirt, etc.) d’une valeur inférieure à 30€ et à 25% du montant de la cotisation ou du don.

N.B. : Depuis l’instruction du 26 avril 2000, les versements réalisés par des entreprises au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à réduction de l’impôt sur les sociétés même si le nom de l’entreprise est associé aux activités de l’association.

Source : Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999

Conseils pratiques

Décomposition de la cotisation

Comme nous l’avons vu, les cotisations qui donnent accès à des avantages institutionnels, sans contrepartie matérielle, peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts. Néanmoins, dans la grande majorité des associations loi 1901, la cotisation permet d’accéder à un ensemble de droits et de services divers, à la fois institutionnels et matériels. Pour qu’une cotisation soit considérée « sans contrepartie », il faut isoler la part de la cotisation qui correspond aux avantages institutionnels. On appelle « cotisation statutaire » la part de cotisation qui donne accès aux droits de vote durant l’Assemblée Générale et à la possibilité de se faire élire au Conseil d’Administration.

Prenons l’exemple d’une association sportive d’intérêt général qui propose une cotisation standard de 100€. Cette cotisation englobe à la fois la part fédérale de la licence, l’accès à l’Assemblée Générale, mais également l’accès aux infrastructures proposées par le club. Les contreparties sont réelles, le versement de la cotisation ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction d’impôts.

Supposons maintenant que la cotisation de 100€ soit décomposée comme suit :

  • 30€ de cotisation statutaire pour devenir adhérent de l’association (vote aux Assemblée Générales, etc.),
  • 70€ pour accéder aux services proposés aux pratiquants.

Dans cet exemple, l’association peut délivrer des reçus fiscaux pour le versement de la cotisation statutaire. Les adhérents pourront donc bénéficier d’une réduction d’impôts sur la cotisation statutaire de 30€ à hauteur de 66%, soit une réduction d’impôts de 20€.

Renoncement aux frais engagés par les bénévoles

L’abandon d’un loyer, de frais kilométriques ou du remboursement de frais avancés peuvent entrer dans le champ d’application de la réduction d’impôt. Comme les autres formes de dons, le renoncement aux frais doit être réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général, mais il y a également quelques spécificités supplémentaires. Ces frais doivent être engagés dans le cadre d’une activité bénévole et surtout, ils doivent être justifiés précisément. En plus de la pièce justificative du paiement réalisé par le bénévole. L’abandon du remboursement des frais engagés suppose une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la facture telle que :
« Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et en faire don à l’association (nom de l’organisme bénéficiaire) ».

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